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Avis publics

Scrutin du 13 mai 2018

Avis public aux propriétaires uniques d’un immeuble, aux occupants uniques d’un établissement d’entreprise, aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise

AVIS PUBLIC est, par la présente, donné par Antoine Audet, président d’élection :

aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants uniques d’un établissement d’entreprise, qui n’ont pas déjà le droit d’être inscrits sur la liste électorale comme personne domiciliée, que vous pouvez être inscrits sur la liste électorale municipale pour l’élection en cours en respectant les conditions indiquées ci-dessous :

1.    avoir 18 ans le : 13 mai 2018 

2. être une personne physique, de citoyenneté canadienne, ne pas être en curatelle le :16 mars 2018

et, à cette date, ne pas avoir été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.   

3. être propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité depuis au moins 12 mois le : 16 mars 2018 

4. avoir transmis à la municipalité, à l’adresse indiquée ci-dessous, une demande d’inscription à la liste électorale au plus tard le : 1er mai 2018

Et

aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise, qui n’ont pas déjà le droit d’être inscrits sur la liste électorale comme personne domiciliée, propriétaire unique d’un immeuble ou comme occupant unique d’un établissement d’entreprise, que vous pouvez être inscrits sur la liste électorale pour l’élection en cours en respectant les conditions indiquées ci-dessous :

1.    avoir 18 ans le : 13 mai 2018

2. être une personne physique, de citoyenneté canadienne, ne pas être en curatelle le : 16 mars 2018     

et, à cette date, ne pas avoir été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.   

3. être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité depuis au moins 12 mois le : 16 mars 2018     

4. avoir été désigné au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des électeurs le : 1er mai 2018

5. avoir transmis à la municipalité, à l’adresse indiquée ci-dessous, une procuration au plus tard le : 1er mai 2018       

PRENEZ NOTE que la demande d’inscription ou la procuration transmise après le dépôt de la liste électorale, mais au plus tard le 1er mai 2018 sera considérée comme une demande de modification à la liste électorale municipale.

Un modèle de formulaire de demande d’inscription ou de procuration est disponible au bureau du président d’élection. Elles prennent effet lors de leur réception et demeurent valides tant qu’elles ne sont pas retirées ou remplacées.

Pour toute information supplémentaire, communiquer avec le président d’élection, Antoine Audet, au 629, boulevard Perron ou par téléphone, au : 418 364-7073.

Donné à Carleton-sur-Mer, le 13 avril 2018
Antoine Audet, président d’élection

Liste électorale

Avis public est, par la présente, donné par Antoine Audet, président d’élection, que la liste électorale municipale a été déposée au bureau de la municipalité le 13 avril 2018.

Elle fera maintenant l’objet d’une révision.

Les conditions requises pour être électeur et avoir le droit d’être inscrit sur la liste électorale municipale sont les suivantes :

  • Toute personne qui est majeure le jour du scrutin, soit le 13 mai 2018;
  • Est de citoyenneté canadienne;
  • N’est pas en curatelle;
  • N’est pas déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse

ET, est soit :

  • Domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
  • Depuis au moins 12 mois, soit :
    • Propriétaire unique d’un immeuble sur le territoire de la municipalité, à la condition de ne pas être domiciliée sur le territoire de la municipalité et d’avoir transmis à la municipalité une demande d’inscription sur la liste électorale;
    • Occupante unique d’un établissement d’entreprise sur le territoire de la municipalité, à la condition de ne pas être propriétaire d’un immeuble ailleurs sur le territoire de la municipalité, de ne pas être domiciliée sur le territoire de la municipalité et d’avoir transmis à la municipalité une demande d’inscription sur la liste électorale;
    • NOTE : Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise doit s’inscrire à l'adresse de l'immeuble ou de l'établissement d'entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative.
    • Copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupante d’un établissement d'entreprise sur le territoire de la municipalité, à la condition d’avoir été désignée au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont électeurs de la municipalité le 16 mars 2018;

Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste électorale à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement   d'entreprise. Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste électorale à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d'entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble.

Dans le cas d'une demande d'inscription concernant une personne domiciliée sur le territoire de la municipalité, le demandeur doit indiquer l'adresse précédente du domicile de la personne dont l'inscription est demandée et doit présenter deux documents dont l'un mentionne le nom et la date de naissance et l'autre, le nom et l'adresse du domicile de la personne dont l'inscription est demandée.

La liste électorale peut être consultée et les demandes d'inscription (électeurs domiciliés uniquement), de radiation ou de correction doivent être présentées devant la commission de révision à l'endroit suivant : Salle Lavoie-St-Laurent, hôtel de ville de Carleton-sur-Mer, au 629, boulevard Perron.

Jours pour présenter des demandes :

30 avril de 10 h à 13 h et de 19 h à 22 h

1er mai de 14 h 30 à 17 h 30

Donné à Carleton-sur-Mer, ce 13 avril 2018
Antoine Audet, président d’élection

Projet de règlement 2018-306

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

Second projet de règlement numéro 2018-306 modifiant le règlement 2009-155 sur le zonage par la création de la zone 040-A à même la zone 023-A

1.  Objet et demande d’approbation référendaire

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le lundi 12 mars 2018 sur le projet de règlement 2018-306, un second projet de règlement a été adopté la même journée modifiant le règlement 2009-155 sur le zonage par la création de la zone 040-A à même la zone 023-A.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes habiles à voter intéressées afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2. Description des zones

Une demande de participation à un référendum peut provenir de la zone 023-A ou des zones contiguës.

Une illustration de la zone 023-A et des zones contiguës peut être consultée sur le site Internet de la Ville au carletonsurmer.com, à l'onglet La Ville, ou au bureau du soussigné situé au 629, boulevard Perron, du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h.

 

3. Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande doit :

  • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
  • Être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le huitième jour qui suit celui de la publication du présent avis, soit le 23 avril 2018;
  • Être signée par au moins 12 personnes de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21. Le nombre de personnes habiles à voter pour chaque zone est disponible au bureau de la municipalité.

4. Personnes intéressées

Est une personne intéressée, toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 avril 2018 :

  • Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
  • Être domiciliée au Québec depuis au moins six mois;
  • Être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 9 avril 2018, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du deuxième projet de règlement numéro 2018-306 qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du projet

Le second projet de règlement numéro 2018-306 peut être consulté au bureau du soussigné au 629, boulevard Perron de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h.

Donné à Carleton-sur-Mer, le 13 avril 2018.

Antoine Audet, directeur général et greffier

(Parution et publication Le Hublot, le 13 avril 2018)

Règlement 2018-308
Adoption

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité

1. Lors d’une séance ordinaire du conseil tenue le 9 avril 2018, le conseil municipal de la Ville de Carleton-sur-Mer a adopté le règlement numéro 2018-308 intitulé :

Règlement décrétant un emprunt de 235 000 $ et une dépense de 235 000 $ pour l’exécution de travaux de pavage et d’achat d’un système d’éclairage

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement numéro 2018-308 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

3. Le registre sera accessible de 9 h à 19 h, le 23 avril 2018, au bureau de la Ville de Carleton-sur-Mer, situé au 629, boulevard Perron à Carleton.

4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 2018-308 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 351. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 2018-308 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 h le 23 avril 2018, à l’hôtel de ville situé au 629, boulevard Perron à Carleton.

6.¸Le règlement peut être consulté au bureau de la Ville de Carleton-sur-Mer, du lundi au vendredi de 8 h à 16 h.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l'ensemble de la municipalité :

7. Toute personne qui, le 9 avril 2018 n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

  • être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et
  • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

8. Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
  • dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9. Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

10. Personne morale

  • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 9 avril 2018 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

Donné à Carleton-sur-Mer, le 13 avril 2018

Antoine Audet, directeur général et greffier

(Parution et publication Le Hublot, le 13 avril 2018)